AGA des Chirurgiens Dentistes de Basse-Normandie
Une expérience de 30 années à votre service
Contrôles
Nous avons obtenu 100% d'absence de redressements sur les vérifications fiscales ou sociales effectuées auprès des adhérents dont nous tenons les documents comptables durant ces cinq dernières années (idem périodes précédentes)
Contrôle fiscal
Nous pouvons vous accompagner en cas de contrôle fiscal.
Nous préparons ensemble le premier rendez-vous et recevons avec vous l'inspecteur des services fiscaux dans votre cabinet.
Nous vous aidons à construire vos réponses aux observations faites si il y en a et restons à vos cotés jusqu'à la fin du
contrôle
Saisine de la commission départementale des impôts
Lorsque, dans ses observations en réponse à la notification de redressement, le contribuable a fait clairement connaitre, par une demande expresse et portant sur une ou plusieurs impositions déterminées, son intention de demander la saisine de la Commission Départementale dans le cas où le désaccord l'opposant à l'administration subsisterait, l'administration, si elle constate, au vu de la position qu'elle adopte dans sa réponse aux observations du contribuable, la persistance d'un désaccord avec celui-ci, et même si le contribuable ne réitère pas sa demande de saisine de cette commission après avoir reçu la réponse de l'administration à ses observations, est tenue, sauf à entacher d'irrégularité la procédure d'imposition, de soumettre le litige à la commission.CE 5 juin 2009 n°303598, 8° et 3° s-s., Tomic: texte à paraitre à la RJF10/09 n°865.
Contrôle URSSAF
Les contrôles URSSAF ont évolués. Trois types de contrôles existent désormais,
mais la plupart s'effectuent maintenant dans les locaux de l'URSSAF et non plus sur le lieu de travail.
Si vous nous y autorisez, lors du contrôle nous nous chargerons de:
- préparer l'ensemble du dossier "salariés" lorsque nous établissons les salaires
- Intervenir auprès du contrôleur Urssaf en cas de besoin
- vous aider à établir le dossier "praticien" *