AGA des Chirurgiens Dentistes du Calvados
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Déclaration des revenus des S.E.L.: Mode d'emploi
Comment les associés de société d'exercice libéral (Sel) doivent-ils déclarer les revenus qu'ils perçoivent ?
Pour les cotisations sociales sur les revenus d'activité:
La fraction des revenus distribués et des intérets de compte courant d'associés payés qui excède 10% des fonds
propres de la Selarl (ou de la Sel) doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations
sociales sur les revenus d'activité.
La modification d'assiette concerne les cotisations d'assurance maladie et maternité et des allocations familiales
dues au régime social des non-salariés, la cotisation d'assurance vieillesse des professions libérales, ainsi que la
Csg et la Crds sur les revenus d'activité.
La part des cotisations relative à cette fraction de revenus distribués au-delà du seuil de 10% n'a pas à être isolée.
"Ces cotisations restent des cotisations personnelles déductibles fiscalement, hors la Csg à hauteur de 2,4% et de la
crds (0,5%), dans les mêmes conditions que l'ensemble des cotisations de sécurité sociale" précise l'Administration.
Cette fraction de revenus devra être déclarée dans la case "fraction de revenus distribués supérieure au seuil de 10%"
de la rubrique 1-4 de l'imprimé de la déclaration commune des revenus (DCR) des travailleurs indépendants.
"Les revenus perçus en N sont en principe à déclarer en N+1 avec les autres rémunérations de l'année N" indique l'administration
Sur un plan fiscal:
Les revenus supérieurs à 10% des fonds propres de la Sel demeurent des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont donc
imposables en tant que tels à l'impôt sur le revenu. La circulaire précise que la majoration de 1,25 prévue pour
certains revenus distribués, ne s'applique pas aux revenus à intégrer dans l'assiette des cotisations sociales sur les
revenus d'activité.
Cette fraction de revenus est à reporter sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 dans la zone 2CG correspondant
aux revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans csg déductible. et ce, "afin d'éviter que cette fraction ne soit imposée
aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine" précise la circulaire. A noter que sur cette même déclaration, le
contribuable doit faire figurer le montant total des revenus distribués ou des intérêts de compte courant d'associés (cases
2DC ou 2TR)
Traitement de la part des revenus non réintégrée:
La part des revenus inférieure au seuil de 10% reste imposable aux prélèvements sociaux sur les produits de placement.
Ces revenus sont donc soumis à Csg, Crds, au prélèvement social de 2% et aux contributions additionnelles de 0.3% (au titre
de la solidarité autonomie) et 1,1% (au titre du financement du revenu de solidarité active).
Sur un plan fiscal, cette partie des revenus qui n'excède pas le seuil de 10% doit être mentionnée dans la déclaration
2042 à la case 2BH correspondant aux revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec Csg déductible.
En résumé:
| Revenus des associés de SEL | Traitement social | Traitement fiscal |
| Fraction supérieure au seuil de 10% | revenus d'activité | Revenus de capitaux mobiliers |
| Fraction inférieure au seuil de 10% | Produits de placement ou revenus du patrimoine | Revenus de capitaux mobiliers |